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Enlever les feuilles devant chez soi : une obligation ?

L’entretien des trottoirs ou de l’espace public qui se trouve devant sa propriété suscite souvent de nombreuses interrogations. Qui est responsable de l’enlèvement des feuilles mortes ou du déneigement devant chez soi ? Dans la majorité des cas, c’est la mairie ou la police municipale qui en est responsable. Cependant, les règlements peuvent être différents d’une ville à une autre. Il est donc important de se renseigner sur les obligations des habitants avant d’emménager dans un logement ou un quartier.

ramassage feuilles mortes

Ramasser les feuilles mortes devant son domicile : que dit la loi ?

L’entretien des espaces publics, dont les rues et les trottoirs, est une responsabilité qui incombe généralement aux mairies. Cependant, le maire peut imposer, par arrêté, à chaque habitant de nettoyer l’espace qui se trouve devant sa propriété.

Ces obligations sont précisées par les articles L2212-2 et L2122-28 du Code général des collectivités territoriales. Le premier précise le rôle de la police municipale qui est d’assurer la sûreté, le bon ordre, la sécurité et la salubrité des lieux publics. A cet effet, elle doit procéder à l’éclairage et au nettoyage des voies de circulation, dont les trottoirs.

Le second texte, quant à lui, stipule que le maire peut prendre des arrêtés afin d’ordonner aux habitants d’entretenir le trottoir devant leur domicile pour assurer la sécurité des passants. Cela implique un certain nombre d’obligations, dont le dégagement de la neige ou du verglas, le désherbage et le ramassage des feuilles mortes et autres déchets. Les modalités de réalisation de ces obligations peuvent être précisées dans un arrêté municipal qui doit être affiché à la mairie.

Dans celui-ci sont précisés les détails, comme la limite de l’espace à entretenir, les solutions ou les équipements pouvant être utilisés sachant que les déchets ne doivent pas obstruer les bouches d’égout afin de favoriser le bon écoulement des eaux. A titre d’exemple, le ramassage des feuilles mortes peut se faire à l’aide d’un souffleur de feuilles thermique.

Qui doit ramasser les feuilles mortes devant chez soi ?

En cas d’existence d’un arrêté municipal qui oblige les riverains à entretenir le trottoir situé devant leur logement, il est important de savoir qui est responsable de quoi.

  • Pour un trottoir situé devant une maison individuelle, c’est l’occupant qui est chargé de l’entretenir, c’est-à-dire de ramasser les feuilles mortes et de procéder au désherbage et au déneigement de celui-ci. Il peut s’agir du propriétaire occupant, du locataire ou de l’occupant à titre gratuit. L’entretien du trottoir peut être réalisé par soi-même ou confié à une entreprise spécialisée. Pour se prémunir d’éventuels dommages, il est possible d’inclure cette opération dans la liste des garanties couvertes par une assurance habitation.
  • Pour un trottoir situé devant un immeuble ou une copropriété verticale, c’est au syndic que revient la charge d’entretenir celui-ci. Il peut répartir cette responsabilité entre tous les habitants de l’immeuble ou définir un responsable de façon conventionnelle.
  • Pour un trottoir situé devant une copropriété horizontale ou un lotissement, chaque copropriétaire est chargé d’entretenir la portion de trottoir qui se trouve devant chez lui.
feuilles mortes

Quelle responsabilité en cas d’accident ?

Si un passant se blesse en glissant sur un trottoir à cause des feuilles mortes ou des plaques de verglas qui s’y trouvent, il doit identifier dans un premier temps le responsable. Il peut s’agir de la mairie si cette dernière n’a pas pris les mesures nécessaires pour entretenir correctement les espaces publics. Dans ce cas, la mairie doit indemniser la victime.

Le responsable peut aussi être le riverain si un arrêté municipal existe, mais qu’il n’a pas déblayé le trottoir convenablement l’espace trottoir devant sa maison. Il s’agit alors d’une négligence d’entretien. Si celle-ci est reconnue par le juge, elle peut être couverte par la responsabilité civile de l’assurance multirisque habitation. C’est donc celle-ci qui prend en charge l’indemnisation de la victime.

Hormis les indemnisations effectuées par le responsable, la victime de la chute peut aussi faire jouer sa garantie des accidents de la vie pour obtenir un dédommagement.

Notons que ce type de litige ne fait pas forcément l’objet d’une poursuite judiciaire. Il peut aussi réglé à l’amiable. Le recours à l’amiable est même obligatoire pour les litiges qui ne dépassent pas un montant de 5 000€. Dans ce cas, la victime doit envoyer une demande préalable d’indemnité au riverain tenu responsable. C’est le tribunal administratif qui se charge d’homologuer l’accord. Une indemnisation sera alors effectuée par l’assurance habitation.

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